Réponse à la question N° 2593 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Conseil de la concurrence, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l’Economie: QP 2593
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant le Conseil de la concurrence.
Le 12 février 2015, l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT) a intenté un recours devant le tribunal administratif contre une décision du Conseil de la concurrence en matière du droit de la concurrence.
Lundi dernier, le verdict est tombé. La décision du Conseil de la concurrence infligeant à l’EPT une amende de 2.520.000 euros a été annulée par le juge administratif et a condamné l’Etat à une indemnité de 3.500 euros.
Dans son jugement, le tribunal administratif a retenu en plus (i) du non-respect flagrant du délai raisonnable, la plainte des concurrents de l’EPT contre ce dernier remontant à 2006, la décision du Conseil de la concurrence n’ayant été prise qu’en novembre 2014, (ii) de la violation du droit d’accès au dossier, (iii) d’une irrégularité au niveau de la demande d’information adressée à l’EPT, l’application d’une méthodologie qui n’est pas en phase avec la Communication de la Commission [européenne] en la matière à laquelle le Conseil de la concurrence a pourtant déclaré vouloir s’orienter de sorte qu’il a conclu que la décision était viciée pour reposer sur une méthodologie non conforme au droit de la concurrence.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
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L’Etat envisage-t-il de relever appel du jugement du tribunal administratif précité ? Dans l’affirmative, sur quels points le jugement est-il, en droit, sujet à critiques ?
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Comment Monsieur le Ministre s’explique-t-il que le Conseil de la concurrence ait appliqué une méthodologie contraire au droit de la concurrence ? Comment éviter de telles contrariétés dans le futur ? Monsieur le Ministre considère-t-il que le Conseil de la concurrence est suffisamment outillé, en ressources humaines et en expertise, pour traiter des dossiers aussi complexes que ceux sous rubrique ?
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Il ressort du programme gouvernemental de 2013 que le gouvernement considérera et étudiera un rapprochement entre l’Institut luxembourgeois de régulation et le Conseil de la concurrence afin de pouvoir mettre à profit les compétences de ces deux autorités indépendantes. Où en sont les travaux y relatifs ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Laurent Mosar
Député