Réponse à la question N° 2728 (Question écrite) de Madame Nancy Arendt, Députée concernant Délai de prescription pour des abus sexuels, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice:QP 2728
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet du délai de prescription pour des abus sexuels.
Des études internationales révèlent qu’un quart des adultes ont subi des violences physiques dans leur enfance et qu’une femme sur 5 et un homme sur 13 ont subi des violences sexuelles dans leur enfance. En plus, un enfant victime sur deux est agressé par un membre de sa famille, or dans plus de 95% des cas, le délinquant reste impuni.
Au Luxembourg, le délai de prescription pour des infractions sexuelles est de dix ans après la majorité de la personne concernée. La spécificité et la gravité des violences sexuelles sur les mineurs, le rendent pour les victimes pourtant très difficile de les révéler, même arrivées à l’âge adulte.
Des délais de prescription trop courts peuvent priver de nombreuses victimes de leur droit de porter plainte et d’accéder à la justice. En France et au Canada, le délai de prescription a été porté à vingt respectivement à trente ans. Dans certains pays comme la Grande-Bretagne ou la Suisse, ou encore l’Etat de Californie, les violences sexuelles sont rendues imprescriptibles.
C’est dans ce contexte, que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :
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Monsieur le Ministre, combien de plaintes pour abus sexuels ont été déposées depuis 2010 au Luxembourg ?
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Dans combien de cas, le recours intenté était prescrit ?
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Dans le cas où le recours était prescrit pour la majorité des plaintes déposées, le Ministre ne juge-t-il pas opportun de modifier l’actuel délai de prescription, soit par un allongement de la durée de prescription à vingt ou à trente ans, soit par une imprescriptibilité ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Nancy Arendt
Députée
Zréck