Suivant quelle méthode, la redevance due par SES ASTRA pour l’exploitation de ses positions orbitales et fréquences actuellement concédées et la mise en service ultérieure d’autres fréquences et orbites a-t-elle été calculée ? En quoi cette méthode est-elle en ligne avec les pratiques internationales ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie au sujet de la nouvelle concession accordée à SES ASTRA pour la période 2022 à 2041.

Il ressort du résumé des travaux du gouvernement réuni en conseil le 29 novembre 2019 que l’Etat luxembourgeois a conclu un nouveau contrat de concession avec SES ASTRA. Suivant les informations diffusées par le gouvernement :

« Le nouveau contrat de concession conférera à SES ASTRA le droit de poursuivre l’exploitation des positions orbitales et fréquences actuellement concédées et de développer ses activités par la possibilité de mettre en service d’autres fréquences et orbites, y compris dans le domaine des orbites non géostationnaires.

Les parties se sont en outre mises d’accord sur une redevance réduite, plus en ligne avec la pratique internationale.

En contrepartie SES s’engage à verser des contributions annuelles à un fonds d’investissement qui sera mis en place d’ici fin 2021 et qui sera géré en commun par SES et l’État. Ce fonds contribuera à développer de nouvelles activités au Luxembourg dans le secteur des communications par satellite et des domaines connexes. Les revenus produits par le fonds seront partagés entre les deux partenaires.

En outre SES libérera pour le 30 juin 2020 les fréquences de la bande de fréquences 3,4 à 3,8 GHz identifiées par l’Union européenne pour les réseaux mobiles 5G. Une bande de garde sera préservée pour protéger les services satellitaires au-dessus de 3,8 GHz.

Le Conseil a également approuvé certaines adaptations à apporter à la concession actuelle arrivant à son terme au 31 décembre 2021. »

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

–          Suivant quelle méthode, la redevance due par SES ASTRA pour l’exploitation de ses positions orbitales et fréquences actuellement concédées et la mise en service ultérieure d’autres fréquences et orbites a-t-elle été calculée ? En quoi cette méthode est-elle en ligne avec les pratiques internationales ?

–          Monsieur le Ministre peut-il confirmer que SES ASTRA n’alimentera le fonds d’investissement susmentionnée pas avant 2025 ? Peut-il confirmer que cette moins-value est due au fait que SES ASTRA a été invitée à libérer les fréquences de la bande de fréquence 3,4 à 3,8 GHz ? A défaut, comment s’explique ce marchandage ?

–          Monsieur le Ministre peut-il nous fournir de plus amples détails au sujet du fonds qu’il est projeté de mettre en place en 2021 ? Dans le cas où il s’agirait du fonds dédié aux activités spatiales « Luxembourg Space Fund » annoncé en septembre 2018, pour quelles raisons la mise en place de ce fonds a-t-elle pris du retard ?

–          Quel est l’impact de l’annonce faite par le « Federal Communications Commission (FCC)» de passer par une enchère publique pour les fréquences utiles à la 5G sur SES ASTRA (e.a. en termes de manque à gagner) ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Laurent Mosar