Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame le Ministre de la Justice concernant la protection accordée aux ressortissants luxembourgeois dans le cadre de demandes d’extradition émanant de pays tiers.
Le cas de la demande d’extradition d’un ancien agent du Service de renseignement luxembourgeois vers les Etats-Unis a déferlé les chroniques ces derniers temps. Fait insolite dans cette affaire : d’après des informations récemment parues dans la presse écrite, il semblerait que la justice française a été rapprochée des autorités judiciaires françaises pour savoir si le Luxembourg entendait « s’approprier » le dossier. Il se trouve toutefois que les autorités judiciaires ont décliné.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Madame le Ministre :
- Madame le Ministre peut-elle confirmer les informations relatées ci-dessus ?
- Quelles possibilités s’offrent aux autorités judiciaires pour s’approprier l’affaire d’un ressortissant entre les mains des autorités judiciaires d’un Etat membre de l’Union européenne et dont l’extradition est demandée par les autorités d’un pays tiers ?
- Suivant quels critères, les autorités judiciaires luxembourgeoises sont prêtes à s’occuper de ressortissants luxembourgeois détenus dans un Etat membre de l’Union européenne et pour en empêcher l’extradition vers un pays tiers ?
- Madame le Ministre peut-elle me fournir les données sur le nombre de mandats d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires luxembourgeoises à l’égard de ressortissants luxembourgeois, détenus dans un autre Etat membre de l’Union les 20 dernières années ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Gilles Roth Laurent Mosar
Député et Co-Président Député
Zréck