Réponse à la question N° 2113 (Question écrite) de Madame Diane Adehm, Députée, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Adaptation du tarif en matière d’impôt sur le revenu, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2113
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’adaptation du tarif en matière d’impôt sur le revenu.
Le gouvernement a récemment dévoilé les mesures phares de sa « réforme fiscale ». Parmi ces mesures, le gouvernement a proposé de revoir les tranches de revenu prévues à l’article 118 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
-
Monsieur le Ministre peut-il nous chiffrer le déchet fiscal engendré par une augmentation de 1.000€ de la tranche de revenu inférieure (11.265€) prévue à l’article 118 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ?
-
Monsieur le Ministre peut-il nous chiffrer les recettes fiscales supplémentaires engendrées par l’ajout d’une tranche de 41% à partir d’un revenu imposable ajusté de 125.000€ dans la classe d’impôt 1 et d’une tranche de 42% à partir d’un revenu imposable ajusté de 150.000€ dans la classe d’impôt 1 ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député
Zréck