Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant le parc automobile de la police et notamment l’utilisation de véhicules Tesla par la police grand-ducale.
Depuis l’année dernière, la police grand-ducale dispose de plusieurs véhicules Tesla opérationnels dans le cadre de leur unité de la route. Le parc automobile électrique de la police a été complété en début d’année par d’autres véhicules électriques mis en service notamment comme voitures de patrouille dans les unités territoriales.
Toujours en début d’année, Monsieur le Ministre a affirmé, que fin 2019, une étude menée par la police de la Basse Saxe et l’Université de Braunschweig tirerait des conclusions quant à la question de savoir dans quel cadre la mobilité électrique est adaptée au travail policier. Pour Monsieur le Ministre, la seule contrainte serait celle liée au temps de (re-)charge.
Or, au-delà d’un tel inconvénient, l’utilisation de voitures Tesla pose des problèmes autrement plus considérables.
La police bâloise a été l’une des premières à électrifier son parc automobile et à avoir recours à des véhicules Tesla. Or, ces véhicules sont restés un moment à l’arrêt ne pouvant être affectés à aucune unité en raison de leur hyper-connectivité posant ainsi un problème au niveau de la protection des données personnelles.
Si tous les véhicules modernes produisent en général de nombreuses informations dans le but d’accroître la sécurité des conducteurs, les véhicules Tesla sont connus pour être particulièrement connectés. En effet, ces véhicules sont bourrés de sensors, de micros, de caméras qui recueillent en permanence des données et qui les transmettent au serveur du fabricant américain qui vient ainsi à connaître de la localisation du véhicule mais aussi de la conversation à bord du véhicule. Du fait que de nombreuses fonctions sont commandées par instructions vocales, il serait possible d’enregistrer les conversations des personnes arrêtées.
Les Tesla bâloises ne sont devenues opérationnelles que lorsque la police bâloise s’est soumise aux recommandations du préposé à la protection des données. L’utilisation de véhicules électriques et plus particulièrement de Tesla met ainsi les forces de l’ordre devant de nombreux défis et notamment celui de la compatibilité de leur utilisation avec les contraintes en matière de protection des données. La police bâloise semble avoir retiré les cartes SIM Tesla des véhicules pour les remplacer par celles de la Police. Certains se demandent dans ce cas quel est l’intérêt de se doter de véhicules Tesla qui demeurent très chers.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :
- Avant d’affecter les véhicules Tesla à leur opérations policières, la police grand-ducale s’est-elle tournée vers la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) pour savoir si l’utilisation de ces véhicules dans le cadre de leurs missions est compatible avec la protection des données personnelles ?
- Dans l’affirmative, la CNPD a-t-elle donné son feu vert ? Celui-ci a-t-il été soumis à des conditions particulières voire la CNPD a-elle fait des recommandations ? Si oui, de quelles conditions et/ou recommandations s’agit-il ?
- Dans la négative, pour quelles raisons, la CNPD n’a-t-elle pas été chargée de vérifier la compatibilité de l’utilisation des véhicules en question par la police avec la protection des données personnelles ? La police grand-ducale a-t-elle au moins mis en place un procédé afin de limiter les éventuelles violations à la protection des données ? Si oui, lequel ?
- En tout état de cause, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas, qu’à défaut d’accord préalable donné par la CNPD, qu’il faudrait d’urgence mettre les Tesla à l’arrêt et charger la CNPD d’examiner la conformité de l’utilisation de celles-ci dans le cadre des opérations policières avec la protection des données ?
Nous vous prions de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de notre très haute considération.
Laurent Mosar
Gilles Roth
Députés
Zréck