Monsieur,
J’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille au sujet des dispositions relatives au REVIS.
Selon nos informations, plusieurs bénéficiaires du revenu d’inclusion sociale (REVIS) ont vu annuler avec effet immédiat leur prestation pour trois mois en raison d’un premier comportement fautif. Or l’article 24 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale, prévoit un système d’avertissement en 3 étapes.
Au cas d’un des comportements fautifs visés à l`article 24 (1), l’Office national notifie dans une première étape un avertissement. Au cas où l’Office constate que l’intéressé adopte une deuxième fois un des comportements visés à l`article 24(1), une réduction de 20% de la prestation est appliquée à compter de la date de la décision prise par le FNS et des trois mois subséquents.
Lorsque l’Office constate une troisième fois un comportement fautif, la prestation est annulée dans sa totalité pour trois mois subséquents.
Dans la mesure où une annulation des prestations du REVIS risque de faire plonger les concernés dans une situation financière alarmante, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
- Madame la Ministre peut-elle confirmer ces informations ?
- Dans l’affirmative, combien de bénéficiaires ont été concernés par une telle annulation immédiate de leur prestation en cas d’un premier comportement fautif ?
- Les concernés sont-ils remboursés rétroactivement de la perte financière ?
- De quelle manière Madame la Ministre envisage-t-elle remédier à ce problème et assurer que les services concernés implémentent correctement les dispositions législatives de la loi du REVIS ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Paul Galles
Député
Zréck