Réponse à la question N° 2515 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Renforcement des instruments de défense commerciale, par Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d’Etat: qp-2515
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Premier Ministre au sujet de la proposition de la Commission européenne (COM(2013)192) visant à amender les règlements européens relatifs aux instruments de défense commerciale.
Dans les conclusions adoptées par le Conseil européen le 21 octobre dernier, les chefs d’État ou de gouvernement des 28 États membres de l’UE se sont mis d’accord pour « parvenir au plus vite, d’ici fin 2016, à un accord équilibré sur la position du Conseil concernant la modernisation d’ensemble de tous les instruments de défense commerciale ». Néanmoins, de profondes divisions persistent au sujet du niveau auquel les droits antidumping devraient être appliqués contre les importations qui font l’objet de subventions ou de dumping. Ce qui explique pourquoi la référence à la « règle du droit moindre », initialement incluse dans le projet de conclusions préparé par le Président du Conseil européen, a été retirée au cours du sommet. Or, c’est cette règle qui réduit fortement l’efficacité de nos mesures anti-dumping et c’est donc sa limitation qui déterminera leur efficacité à l’avenir.
Étant donné l’importance de cette réforme, dont des milliers d’emplois dépendent, et afin de répondre aux inquiétudes croissantes des citoyens vis-à-vis du commerce extérieur, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre:
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Il semblerait que les 28 États membres soient divisés en trois camps : 12 seraient favorables à une réforme, 13 y seraient opposés, et 3 auraient une position neutre. Selon nos informations, le gouvernement luxembourgeois ferait partie du dernier groupe. Le Premier Ministre peut-il confirmer cette information ?
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Dans l’affirmative, quelles sont les raisons pour lesquelles le gouvernement luxembourgeois soutient cette position, alors que celle-ci est préjudiciable à l’industrie européenne et luxembourgeoise ?
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Dans le cas contraire, le Premier Ministre peut-il rendre publics les éléments de langage, qu’il a utilisés lors de la dernière réunion du Conseil européen, afin d’en attester ?
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De manière plus générale, le gouvernement luxembourgeois est-il favorable à un renforcement de la réactivité et de l’efficacité des mesures anti-dumping européennes, telles que celles qui sont imposées aux États-Unis ?
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Plus précisément, quelle est votre position concernant le compromis proposé par la Commission européenne et la Présidence slovaque, selon lequel la règle du droit moindre ne devrait pas s’appliquer dans les cas de « distorsions vis-à-vis des matières premières » ou de « surcapacités massives » ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck