Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet du parc immobilier de l’Etat.
Il ressort d’un article paru hier sur paperjam.lu que le Ministère des Finances aurait pris en location les anciens bureaux de Deloitte à Kalchesbréck.
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer le loyer annuel à payer dans ce cadre ?
- L’Etat dispose-t-il d’un droit de préemption conventionnel au cas où les locaux pris en location venaient à être cédés ? Dans l’affirmative, le prix de vente a-t-il d’ores et déjà été acté, respectivement est-il déterminable et dans l’affirmative, sur base de quels critères ?
- Monsieur le Ministre peut-il me fournir les informations suivantes concernant le parc immobilier pris en location par l’Etat au sens large :
- la surface exprimée en m2,
- le prix moyen payé par m2 ?
Comment cette surface et le prix par m2 ont-ils évolué au cours des dix dernières années ?
- Monsieur le Ministre peut-il me fournir les informations suivantes concernant le parc immobilier acheté par l’Etat au sens large depuis 2013 pour servir de bureaux aux administrations, services etc. étatiques (mis à part l’acquisition de la Cité policière) :
- la surface exprimée en m2,
- le prix moyen payé par m2 ?
Comment cette surface et le prix par m2 ont-ils évolué au cours des dix dernières années ?
Dans le programme gouvernemental de 2013, on pouvait lire : « Le Gouvernement fera une analyse des domaines de l’Etat et de son parc immobilier afin d’identifier des pistes pour une utilisation plus efficiente et une meilleure valorisation, tenant compte des priorités politiques. (…) Dans l’intérêt d’une optimisation de la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat, l’opportunité de la création d’une entité de gestion des immeubles de l’Etat sera étudiée. Sa principale mission consisterait à s’occuper activement du parc immobilier de l’Etat. Dans un souci d’efficience des ressources et pour autant que financièrement possible, le parc immobilier sera assaini énergétiquement et sa gestion soumise à des critères tant économiques que sociaux et environnementaux. »
- En quoi Monsieur le Ministre considère-t-il que ces objectifs ont pu être atteints ?
- Quelles sont les réflexions menées au sein de l’administration gouvernementale pour assurer une gestion active et valoriser le parc immobilier, tout en assurant son entretien préventif ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Diane Adehm
Députée