Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région concernant la répartition entre l’Etat et les communes des recettes générées par les agents municipaux.
Conformément à l’article 99 alinéa 2 de la loi communale du 13 décembre 1988, les agents municipaux concourent, sous l’autorité du collège des bourgmestre et échevins, en accord avec le commandant du commissariat de police concerné, à la constatation d’infractions en matière de stationnement. Ce faisant, ces derniers génèrent pour ainsi dire des recettes pour le budget de l’Etat.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région :
1) Quel est le montant annuel généré par les agents municipaux en rapport avec la constatation des infractions en matière de stationnement depuis 2009 ? Le ministre peut-il me fournir des statistiques détaillées par commune ?
2) Le ministre peut-il me confirmer qu’une partie des recettes engendrées par les agents municipaux sont reversées aux communes ? Dans l’affirmative, quel est le montant global alloué aux communes depuis 2009 ? Le ministre peut-il par ailleurs me fournir des statistiques détaillées par commune ?
3) Le ministre peut-il enfin m’expliquer le mécanisme de calcul servant de base à la détermination de ces divers montants ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Léon Gloden
Député
Zréck