Réponse à la question N° 3526 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Réforme fiscale du Président des États-Unis d’Amérique, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances:QP3526
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant la réforme fiscale du président des Etats-Unis d’Amérique.
D’après un article paru sur paperjam.lu, les ministres des finances de 5 pays européens (France, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne et Italie) ont soumis un courrier commun au secrétaire du Trésor américain mettant en évidence le risque de violation des règles internationales par la réforme fiscale envisagée outre-Atltantique.
Parmi les mesures visées, on peut citer celle visant à taxer les multinationales américaines sur leur revenu global qui violerait les règles de non-discrimination de l’Organisation mondiale du commerce, voire diverses conventions de non-double imposition.
Autre point sujet à critique : l’instauration d’un droit d’accise de 20% sur les paiements entre une entité américaine et étrangère du même groupe, sauf à déclarer un établissement stable aux Etats-Unis soumis donc à l’impôt sur les sociétés américaines.
De même, la taxation des transactions financières intra-groupe est perçue comme une discrimination en faveur des opérations intra-américaines.
Finalement, l’instauration d’un taux préférentiel de 12,5% sur les revenus tirés de la propriété intellectuelle à l’étranger reviendrait à subventionner les exportations par rapport à la production locale, donc équivaloir à une violation des lignes directrices de l’OCDE en matière de lutte contre l’évasion fiscale.
Au vue de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre partage-t-il les inquiétudes exprimées par les 5 ministres des finances européens dans leur lettre à l’attention du secrétaire d’Etat au Trésor américain ? Comment se fait-il que ni le Luxembourg, ni les autres pays composant le Benelux n’aient été associés à la rédaction et la signature de cette lettre ?
- Quelles ont été les conclusions du Conseil Ecofin de la semaine dernière au sujet des propositions américaines ?
- Quel pourrait être l’impact des propositions américaines sur la compétitivité des entreprises domiciliées au Luxembourg ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député