Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant la loi sur le commerce électronique.
Suite à la généralisation et au développement de l’internet, le commerce électronique enregistre des chiffres de croissance impressionnants depuis près d’une décennie. Le Luxembourg avec son environnement juridique offre les meilleures conditions à l’implantation et au développement d’entreprises spécialisées dans ce domaine. Dans ce contexte se posent cependant certaines questions en ce qui concerne la sécurité juridique des transactions effectués par voie électronique.
En fait, la législation en matière de commerce électronique repose sur les dispositions de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, laquelle donne aux transactions électroniques l’encadrement juridique pour se développer dans les meilleures conditions. Or cette législation ne me semble plus adaptée à l’évolution du commerce électronique de façon générale et au niveau de la sécurité juridique des transactions en particulier.
Au vu de ce qui précède et du fait que ce secteur est en évolution permanente et prend toujours plus d’ampleur, j’aimerais poser une question à Monsieur le Ministre de l’Economie.
- Monsieur le Ministre estime-t-il que la réglementation ne doit pas être adaptée pour tenir compte de l‘évolution du commerce électronique et dans l’affirmative, Monsieur le Ministre envisage-t-il de réformer la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck