D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link: QP 608
Monsieur le Président,
Nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la récupération de TVA dans le contexte de la gratuité des transports publics.
Le prix des tickets payé par les usagers des transports publics comporte habituellement une partie de TVA. Cette TVA a pu être « valorisée » par les prestataires de services des transports en commun p.ex lors de l’acquisition de matériel roulant. Il apparaît aujourd’hui qu’avec la gratuité des transports publics, les prestataires de services des transports publics n’auront plus cette possibilité (comme ils ne perçoivent plus de TVA). Cela signifierait un manque à gagner pour lesdits prestataires.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
- Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous chiffrer les recettes de TVA supplémentaires dont bénéficiera l’Etat du fait de la gratuité des transports publics ?
- Dans la négative, Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer comment lesdits prestataires de services pourraient éventuellement récupérer cette TVA ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Laurent Mosar Gilles Roth
Député Député
Zréck