Rapport d’activités manquants de l’autorité de contrôle pour les années 2016 et 2017

Monsieur le Président,

 

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant le rapport d’activités de l’autorité de contrôle instituée par l’article 17, paragraphe 2, de loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

L’article 43 de la loi sur la Police grand-ducale qui règle le traitement de données à caractère personnel, prévoyait dans sa version antérieure à la loi du 18 juillet 2018 que l’autorité de contrôle instituée par l’article 17, paragraphe (2) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel doit transmettre un rapport qui contient une partie spécifique ayant trait à l’exécution de sa mission de contrôle exercée au titre de l’article 43 au ministre de la Sécurité intérieure qui en fait parvenir chaque année une copie à la Chambre des députés.

Or les rapports d’activité de l’autorité de contrôle pour les années 2016 et 2017 font défaut.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure.

  • Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que ces rapports font toujours défaut ?
  • Pour quelles raisons ces rapports ne sont-ils pas publics ?
  • Quand Monsieur le Ministre entend-il publier les rapports d’activités de l’autorité de contrôle pour les années 2016 et 2017 ?

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Gilles Roth                                                                                                               Laurent Mosar

                                                               Députés

Zréck