Réponse à la question N° 2551 (Question écrite) de Monsieur Jean-Marie Halsdorf, Député concernant Radars et avertissements taxés, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice, Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure, Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures: qp-2551
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice, à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant les radars.
Le gouvernement a récemment dévoilé des statistiques relatives aux radars fixes et mobiles. Il note ainsi qu’ « au cours des six premiers mois depuis leur mise en service, les radars automatiques ont relevé 168.345 infractions dont 18.147 ont été enregistrées au moyen des radars mobiles. »
Il me revient maintenant que quelque 22.000 avertissements taxés émis à l’attention de chauffeurs de voitures immatriculées à l’étranger n’auraient pas été payés dans les délais impartis.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer ces informations ?
- Messieurs les Ministres peuvent-ils me communiquer le nombre d’avertissements taxés non réglés endéans les délais légaux, en les distinguant selon le lieu de résidence de la personne concernée / le lieu d’immatriculation du véhicule concerné ?
- Combien de personnes ont contesté être l’auteur de l’infraction conformément à l’article 8 de la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ? Messieurs les Ministres peuvent-ils également me faire part de ces données, en les distinguant selon le lieu de résidence de la personne concernée / le lieu d’immatriculation du véhicule concerné ?
- Ces avertissements taxés non « acquittés » et non contestés ont-ils à chaque fois fait l’objet de poursuites judiciaires ? Dans la négative, suivant quels critères le parquet décide-t-il de ne pas poursuivre (hauteur de l’amende à payer, lieu d’immatriculation de la voiture etc.) ?
- Plus généralement, Messieurs les Ministres peuvent-ils m’indiquer le nombre et le type d’infractions enregistrées par les radars, de même que le type de véhicules impliqués et le lieu d’immatriculation de ceux-ci?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Jean-Marie Halsdorf
Député
Zréck