Monsieur le Président,
Par la présente, je tiens à vous informer que conformément à l’article 80 du
règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question
parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.
En me référant à ma question parlementaire du 10 décembre 2021 et à la
réponse du ministre de la Sécurité Sociale, je désirais poser quelques questions
supplémentaires à Monsieur le Ministre :
– Combien de contrats ont été conclus par l’Agence eSanté avec des
prestataires tiers, avec ou sans mise en concurrence préalable ?
– Qui sont les prestataires de l’Agence qui lui sont liés par contrat ?
– Quelle rémunération a perçu chacun des prestataires de l’Agence au titre
de leur(s) contrat(s) respectif(s) ?
– A quelles dates ont été attribués chacun des contrats en cause ?
– Quel est l’objet de chacun des contrats en cause ?
– Quelles modifications éventuelles chacun de ces contrats a-t-il subis en
cours d’exécution?
– Quelle est la durée de chacun des contrats en question ? Quand arrivent-
ils à échéance ? Combien sont échus depuis le début de l’existence de
l’Agence eSanté ?
– Si tout ou partie des contrats ont été conclus sans mise en concurrence,
considérant que l’Agence eSanté est par principe soumise à la loi sur les
marchés publics, quel(s) fondement(s) juridique(s) autorisai(en)t l’Agence
à s’affranchir de la mise en concurrence et de la publicité préalables (pour
chacun des contrats concernés) ?
– Subsidiairement, pourquoi aucun avis d’attribution (qui doivent être
publiés à l’issue de la procédure, après l’attribution) n’est publié ?
Monsieur le Président, je vous prie d’agréer mes sentiments les plus distingués.
Laurent Mosar
Député