Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile au sujet de la situation juridique des personnes détenues dans le camp d’Al-Hol en Syrie.
Le camp d’Al-Hol dans la région kurde de la Syrie compterait plus de 10’000 enfants et femmes étrangères parties des régions contrôlées par l’organisation terroriste « État islamique » avant son effondrement. Or, le camp étant dans une zone contrôlée par des autorités régionales non représentatives du pouvoir central et non reconnues par la Communauté internationale, le sort des personnes détenues est incertain alors que leurs situations juridique et civile ne sont pas clarifiées et les décisions des autorités régionales quant au statut juridique de ces personnes n’ont ni aucune valeur ni aucune base juridique internationale.
Ainsi, la Communauté internationale est confrontée à de nombreux problèmes, sachant que les États compétents ne sont pas forcément en mesure de prendre en charge leurs citoyens et de fonder leurs décisions judiciaires pertinentes les concernant ni même d’établir des registres d’état civil notamment pour les enfants nés sur le terrain. Il en est de même en ce qui concerne les personnes déjà condamnées par les autorités régionales. Comment les États compétents peuvent-ils reconnaître ces décisions et surtout sous quelle base ?
Le Conseil de sécurité des Nations Unies a créé une mission d’appui composée entre autres d’avocats, de membres d’Interpol, de médecins légistes et des spécialistes en matière d’état civil afin de mieux pouvoir orienter les autorités nationales compétentes.
Au vu de ce qui précède, je souhaiterais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :
Quel statut juridique devrait être appliqué aux décisions des autorités régionales non représentatives et non reconnues selon Monsieur le Ministre ?
Quel crédit les autorités nationales accordent-elles aux décisions judiciaires et à tous les éléments de preuve rassemblés sur le terrain par ces autorités régionales ?
Monsieur le Ministre a-t-il déjà eu affaire avec la mission d’appui des Nations Unies et si oui, quels en sont les premiers résultats et conclusions ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Paul Galles
Député