Réponse à la question N° 2266 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Gilles Roth, Député concernant Lettre du Procureur général d’Etat au Ministre de la Sécurité intérieure en relation avec la réforme de la police judiciaire, par Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice: QP 2266
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question urgente à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet de la lettre de Madame le Procureur général d’Etat à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure en relation avec la réforme de la police judiciaire.
D’après l’article 9 du Code d’instruction criminelle, « La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur d’État, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. » De même, l’article 15-2 du Code d’instruction criminelle dispose : « Tous les officiers de police judiciaire et tous les fonctionnaires et agents investis de par la loi de la qualité d’officiers de police judiciaire, pris en cette qualité, sont soumis à la surveillance du procureur général d’Etat. »
Au vu de ces dispositions, il semble tout à fait normal d’associer le parquet aux travaux de réforme de la police judiciaire.
Or, dans un article paru aujourd’hui dans le Luxemburger Wort, Madame le Procureur général d’Etat se dit consternée par le projet de réforme de la police judiciaire. Le groupe de travail en charge de ce volet de la réforme plus générale de la police aurait passé des heures et des heures à formuler des propositions de réforme ensemble d’ailleurs avec le directeur de la police judiciaire actuellement démissionnaire. Les propositions du groupe de travail auraient pourtant toutes été supprimées dans le projet de réforme adoptée par le conseil de gouvernement le 29 juillet dernier.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre a-t-il été au courant de la lettre du 27 juillet 2016 de Madame le Procureur général d’Etat à l’attention de Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure ?
- Monsieur le Ministre partage-t-il le fait que Madame le Procureur général d’Etat s’est montrée consternée au vu de la réforme projetée de la police judiciaire ? Monsieur le Ministre partage-t-il quant au fond les critiques de Madame le Procureur général d’Etat?
- Monsieur le Ministre a-t-il donné son accord aux projets de lois réformant la Police grand-ducale, le statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale et l’Inspection générale de la Police et aux projets de règlements grand-ducaux accompagnant ces lois ? Dans l’affirmative et au vu de la lettre de Madame le Procureur général d’Etat, pour quelles raisons ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Laurent Mosar
Député
Gilles Roth
Député