Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question urgente à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant de nouvelles révélations en matière de casier judiciaire bis en relation avec l’enregistrement d’avertissements taxés.
I. Il nous revient par voie de presse-site Internet de RTL du 13 août 2019- que les avertissements taxés ( AT) décernés contre certains citoyens en matière d’infractions au Code de la Route notamment en matière de stationnement irrégulier et de dépassement de vitesse seraient enregistrés dans les fichiers de la police. Cet enregistrement ne serait cependant pas effectué à l’égard de tous les citoyens ayant été verbalisés pour des manquements pareils.
II. Il nous revient par ailleurs par voie de presse que suivant le Directeur de la Police les infractions qualifiées de « contravention » ne feraient désormais plus l’objet d’un enregistrement dans les fichiers de la police.
Au vu de tout ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
Ad I.
1. Est-ce que M. le Ministre peut confirmer cet état de chose ?
2. Dans la négative, quels sont les éléments qui lui permettent d’asseoir sa réponse ?
3. Dans l’affirmative, est-ce que M. le Ministre peut indiquer les disparités objectives, rationnellement justifiées, adéquates et proportionnées à leur but qui ont pu justifier ce traitement différent ?
4. Toujours dans l’affirmative, est-ce que M. le Ministre estime que soumettre des per-sonnes se trouvant dans des situations identiques –à savoir des AT décernés pour violation du Code de la Route-à des traitements différents-enregistrement ou non selon le cas dans les fichiers de la police-soit conforme au principe de confiance légitime ?
5. Toujours dans l’affirmative, sur quelle base légale M. le Ministre entend-il justifier ce traitement inégalitaire ?
6. Toujours dans l’affirmative, est ce qu’il existe des critères justifiant ce traitement dif-férent au niveau de l’enregistrement ? Si oui, lesquels ? Par qui ces critères ont-ils été élaborés? Sous quelle forme ? Est-ce que ces critères ont été publiés ? Si oui, sous quelle forme et à quelle date?
Ad II.
7. Est-ce que M. le Ministre peut confirmer les déclarations du Directeur de la Police grand-ducale ?
8. Dans l’affirmative, qui a été à l’origine de cette décision ? Sur quelle base légale cette décision a été prise ?
9. Toujours dans l’affirmative, quand est ce que cette décision a été prise et depuis quand est- ce qu’elle est opérationnelle ? Sous quelle forme la décision a été prise ? Est-ce qu’elle a été publiée ? Si oui, quand et sous quelle forme ?
10. Est-ce qu’il sera partant procéder à la suppression de l’ensemble des contraventions enregistrées dans les fichiers de la Police ? Si oui, à partir de quelle date précise ?
11. Est-ce que les citoyens faisant l’objet de tels enregistrements seront informés de façon spontanée de l’enregistrement tout comme de la suppression ? Si oui, dans quel délai ? Sous quelle forme ?
12. Est- ce que toutes les contraventions-tant celles reprises directement au Code pénal que celles figurant dans les lois spéciales- sont supprimées ?
13. Comment est-ce que M. le Ministre entend-il justifier que dorénavant des contraven-tions seront apparemment supprimées des fichiers de la Police mais que des aver-tissements taxés pour non- respect des dispositions du Code la Route-qui juridique-ment ne constituent pas des infractions- ne feront pas l’objet d’une suppression ?
14. Dans la négative, est ce que M. le Ministre n’estime pas qu’il y a manquement au principe de cohérence alors que des mentions qui ne constituent même pas des in-fractions pénales au sens juridique du terme continuent à être enregistrées dans les fichiers tandis que des infractions mineures et ne renseignant d’aucune manière sur le degré de dangerosité public d’un citoyen continuent à figurer dans les fichiers ?
15. Est-ce que la suppression englobe également l’ensemble des délits contravention-nalisés? Les ordonnances pénales ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
Laurent Mosar – Député
Gilles Roth – Député
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