Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant les conditions d’agrément de l’activité d’accueil socio-éducatif en famille d’accueil ou placement familial.
Dans un récent jugement du 6 février 2019, le tribunal administratif a annulé une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse ayant refusé d’accorder à une requérante l’agrément pour l’activité d’accueil socio-éducatif en famille d’accueil ou placement familial.
Notant à cet égard que la requérante accueillait déjà trois jeunes demandeurs de protection internationale, dont deux mineurs, chez elle. Elle avait également été désignée comme administratrice légale via ordonnances du juge des tutelles près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Elle avait par ailleurs été engagée par la Croix-Rouge luxembourgeoise.
En effet, le tribunal constate que le placement d’un enfant propre comme critère d’exclusion n’est prévu ni dans la loi du 8 septembre 1998 ASFT, ni dans son règlement d’exécution. Pour refuser l’agrément, le Ministre s’est basé sur des lignes directrices et une grille d’évaluation ne portant aucune signature qui renseignerait sur son auteur et n’ayant jamais fait l’objet d’une publication adéquate de sorte à être inopposable à la requérante.
La décision litigieuse a donc été annulée pour défaut de base légale, voire pour être fondée sur une base légale erronée.
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
· Monsieur le Ministre entend-il faire appel dudit jugement ?
· Monsieur le Ministre peut-il nous fournir le cadre de référence contenant les critères d’exclusion à l’exercice de l’activité d’accueil socio-éducatif, de même que la grille d’évaluation, documents sur lesquels Monsieur le Ministre s’est fondé pour prendre sa décision de refus ?
· Monsieur le Ministre entend-il une fois pour toutes définir une liste exhaustive de critères d’exclusion et y conférer un caractère juridiquement contraignant afin que ceux-ci puissent être utilement invoqués en justice ?
· Monsieur le Ministre peut-il enfin nous expliquer comment ses services ont pu obtenir une information sur la vie privée de la requérante, le placement d’un enfant n’étant pas une information publique ? Monsieur le Ministre peut-il exclure que les règles sur la protection des données et de la vie privée aient été violées par ses services ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Diane Adehm
Députée