Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile au sujet du nouveau système européen de correspondance biométrique.
Il ressort de la presse que l’agence des TIC de l’Union européenne pour la sécurité intérieure et le contrôle des frontières, eu-LISA, a signé un contrat-cadre pour un nouveau système de correspondance biométrique partagé visant à créer une base de données d’empreintes digitales et d’images faciales de plus de 400 millions de ressortissants de pays tiers, désireux d’entrer dans l’espace Schengen, d’ici 2022. L’Union européenne y voit un moyen de renforcer son contrôle aux frontières et d’améliorer sa lutte contre l’immigration clandestine et la criminalité transfrontalière en vérifiant l’identité d’un ressortissant d’un pays non-européen. Deux entreprises françaises, Idemia et Sopra Steria ont été contracté et percevront jusqu’à 302 millions d’euros pour la mise au point de ce système.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes :
– Le gouvernement est-il informé de cette initiative européenne ?
– Quelle est la position du gouvernement quant à ce système de correspondance biométrique partagé ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent MOSAR
Député
Zréck