Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Justice relative au code de déontologie applicable aux membres du gouvernement.
En date du 22 juillet 2014, Monsieur le Ministre de la Justice a présenté à la presse le projet de règlement grand-ducal fixant les règles déontologiques des membres du Gouvernement et leurs devoirs et droits dans l’exercice de la fonction.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice :
– Alors même que la voiture de service mise à disposition des membres du gouvernement est considérée comme voiture de fonction, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que l’utilisation à des fins purement privées ne soit soumise à imposition au titre d’un avantage en nature ?
– Est-ce que les membres du gouvernement peuvent avoir recours au service d’un chauffeur pour des déplacements à des fins purement privées ?
– Quelles sont les modifications qui ont été apportées au code de déontologie par rapport à celui adopté par le gouvernement précédent ?
– D’après le projet de règlement en question, un membre du gouvernement peut-il siéger dans un conseil d’administration d’une entreprise commerciale ?
– Pour quelle raison le gouvernement n’a-t-il pas entendu couler le code de déontologie dans une loi tel que cela était prévu dans le programme gouvernemental ?
– En l’absence d’une loi, par quels moyens le gouvernement entend-il sanctionner effectivement une violation du code de déontologie par un de ces membres ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député
Zréck