Réponse à la question N° 3179 (Question écrite) de Madame Octavie Modert, Députée, Monsieur Marco Schank, Député concernant Lignes de bonne conduite administrative dans le secteur communal, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur :QP 3179
Monsieur le Président,
Par la présente et conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous voudrions poser la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, au sujet des lignes de bonne conduite administrative dans le secteur communal.
Dans sa réponse à la question parlementaire n° 3122 du 10 juillet 2017 relative aux lignes de bonne conduite administrative, Monsieur le Ministre, en sa qualité de Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, avait notamment précisé ce qui suit par rapport aux lignes de bonne conduite administrative qui existent pour le secteur public étatique : « il appartiendra aux responsables communaux de décider des suites qu’ils voudront réserver aux recommandations de la Médiateure et d’adopter le cas échant à leur tour des lignes de bonne conduite administrative pour le secteur communal. »
Au vu de ce qui précède, nous voudrions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur:
- Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’une approche harmonisée à l’égard du secteur communal serait adaptée ?
- Monsieur le Ministre serait-il disposé, en sa qualité de Ministre de l’Intérieur, à soumettre une recommandation relative à la mise en œuvre des lignes de bonne conduite administrative dans le secteur communal aux responsables communaux, à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur étatique ?
- En cas de réponse négative, Monsieur le Ministre pourrait-il nous en expliquer les raisons ?
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, aux assurances de notre considération parfaite.
Octavie Modert
Députée
Marco Schank
Député