Monsieur le Président,
Conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question urgente à Messieurs les Ministres des Finances et de l’Economie au sujet de la possibilité de report pour les entreprises et les indépendants des éventuels déficits auxquels ils devront faire face suite à la crise sanitaire.
Dans ma question parlementaire n°2054, j’avais attiré l’attention des Ministres sous référence sur la possibilité de reporter le déficit ou une partie de celui-ci afin et demandé si une telle possibilité était envisagée par le gouvernement afin de venir en aide aux entreprises et indépendants. Dans leur réponse commune du 12 mai 2020, Messieurs les Ministres ont conclu qu’un report rétrospectif ne constitue pas une piste permettant de préserver la liquidité et la rentabilité à court des entreprises et indépendants dans le cadre du Covid-19, alors qu’il serait difficile voire impossible de déterminer les pertes établies pour 2020 et pouvant faire l’objet d’un report.
A noter par ailleurs dans ce contexte que si des difficultés devaient apparaître dans la détermination des pertes pour 2020, il sera aussi difficile pour le gouvernement de faire des prévisions exactes quant aux impôts que les contribuables vont effectivement devoir payer voire les montants des avances que les contribuables doivent verser ne correspondent à aucune réalité. Le fait d’énoncer parmi les mesures prises pour venir en aide aux entreprises la possibilité de demander la mise à zéro des avances pour les deux premiers trimestres 2020 ne constitue partant pas une mesure adéquate puisque les avances ont été calculées à partir des données des années précédentes, donc sur des données qui ne sont plus d’actualité compte tenu de des conséquences de la pandémie Covid-19 sur le tissu économique.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres des Finances et de l’Economie :
Messieurs les Ministres estiment-ils que les problèmes de liquidité et de rentabilité des entreprises et des indépendants sont des problèmes à court terme ? Ou bien pensent-ils vont perdurer et risquent de se reposer notamment au moment où p.ex. les subventions en capital sous forme d’avance doivent être remboursées ou lorsque les contribuables, qui ont demandé à bénéficier de la mise à zéro des avances concernant l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial, seront appelés à régler l’entièreté de ces impôts ?
Dans l’affirmative, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre à ce moment là ? Va-t-il recourir aux mêmes mesures que celles qui existent actuellement ?
Ou bien va-t-il mettre en place des moyens plus innovants et destinés à venir en aide aux entreprises et aux indépendants à long terme ? Dans cette hypothèse, le système du report tel qu’il existe dans certains pays ne constitue-t-il pas une telle mesure ? Toujours dans l’affirmative, ne pourrait-on pas innover en prévoyant des mesures de report sur les exercices futurs créant ainsi un système particulier destiné à pouvant être mis en œuvre p.ex. lors de crises ou autres cas de force majeure ?
Quelles sont les difficultés d’ordre comptable et fiscal qui empêchent la mise en place d’un système de report « loss carry back » dans le cadre actuel? En temps normal, n’y a-t-il aucune difficulté à déterminer les pertes à prendre en considération dans le cadre d’un report respectivement quelles sont les différences entre le système de report en temps normal et en temps de crise ?
Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer que les pays qui connaissent un système de report de déficit n’ont pas suspendu ce système en raison de la pandémie actuelle ? Dans l’affirmative, ne pensent-ils pas qu’il faudrait s’inspirer de ces modèles et adapter notre système fiscal au plus vite ?
Dans la mesure où les avances sont en principe été calculées à partir des données des années précédentes, donc sur des données qui ne sont plus d’actualité compte tenu des conséquences de la pandémie Covid-19 sur le tissu économique du pays, à partir de quelles données les avances pour l’année en cours, et qui seront dues pour toutes les entreprises au 3e et 4e trimestres 2020, sont-elles calculées ?
Si les entreprises ou les indépendants ne seront pas en mesure de régler lesdites avances, les sanctions et procédures normales s’appliqueront-elles ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.
Marc Spautz
Député