Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant le changement de carrière au sein de la Police grand-ducale.
Dans sa réponse à ma question parlementaire n° 827 du 25 juin 2019 concernant le changement de carrière au sein de la Police grand-ducale, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure a répondu par la négative à ma question si le policier qui choisit l’option d’accéder au groupe de traitement supérieur en se soumettant à l’examen-concours en question, n’était pas obligé de démissionner de son poste, entraînant ainsi un bon nombre d’inconvénients pour le candidat en question.
D’après mes informations, depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la Police, il existe trois options pour les policiers classés dans le groupe de traitement C1 qui désirent accéder au groupe de traitement B1, à savoir a) par le biais de la « carrière ouverte » moyennant un contingent de 20 pour cent de l’effectif total du groupe de traitement en question, b) par « voie expresse » en remplissant les critères tels que l’ancienneté de service et être classé à une fonction relevant du niveau supérieur, ou c) en se soumettant à l’examen-concours du groupe de traitement directement supérieur au leur, impliquant de facto une démission de leur poste actuel.
Toujours selon nos informations, les fonctionnaires ayant été admis par le biais de la « carrière ouverte » et de la « voie expresse » sont pour la plupart entrés en service avant l’année 1998. Les fonctionnaires ayant opté pour la dernière option concernent principalement ceux ayant été recrutés après l’année 2013.
Il est vrai qu’il n’existe pas de cadre légal selon lequel le fonctionnaire du groupe de traitement C1 du cadre policier, détenteur d’un diplôme de fin d’études secondaires respectivement de fin d’études secondaires générales respectivement d’un diplôme équivalent, pourraient être intégrés automatiquement dans le groupe de traitement B1 du cadre policier. Or, de nombreux policiers se trouveraient dans ce cas précis.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :
1. Monsieur le Ministre peut-il me dire quelles sont les options possibles pour les fonctionnaires policiers et détenteurs d’un diplôme susmentionné qui sont entrés en service entre 1998 et 2014 pour accéder au groupe de traitement B1 sans subir des inconvénients de nature financière ou au niveau de l’évolution de leur carrière ?
2. À défaut d’une réponse positive, Monsieur le Ministre est-il disposé à proposer des mesures dans l’intérêt des policiers concernés ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Léon Gloden
Député
Zréck