Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme
Le 25 juin 2025, la Commission européenne a présenté un projet visant à harmoniser le droit spatial au sein de l’Union européenne. Intitulé « EU Space Act », ce texte a pour objectif de réguler les activités spatiales civiles dans l’UE. Il établit un cadre européen clair et cohérent, destiné à assurer la sécurité, la résilience et la responsabilité environnementale dans l’ensemble de l’UE, tout en favorisant le développement des entreprises.
Selon la Commission européenne : « l’acte législatif européen sur l’espace vise à réduire les formalités administratives, à protéger les moyens spatiaux et à créer des conditions de concurrence équitables et prévisibles pour les entreprises. »
Les nouvelles dispositions s’appliqueront tant aux actifs spatiaux européens qu’aux infrastructures nationales et aux opérateurs de pays tiers offrant des services en Europe. Les obligations réglementaires seront adaptées à la taille des entreprises et modulées en fonction du niveau de risque.
Ce projet de règlement introduit de nouvelles dispositions – telles que la prise en compte de l’impact environnemental des activités spatiales ou les critères d’octroi de licences – qui rendront probablement nécessaire une révision du cadre juridique luxembourgeois actuel. Il est essentiel de veiller à ce que notre cadre national reste aligné sur les nouvelles normes européennes.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme :
- Quel est l’impact potentiel de cette initiative législative européenne sur le droit spatial luxembourgeois actuel, notamment sur la loi du 20 juillet 2017 sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace et sur la loi du 15 décembre 2020 portant sur les activités spatiales ?
- Quel est le calendrier prévu pour aligner la législation nationale sur les nouvelles dispositions européennes en matière spatiale ?
- Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre afin de s’assurer que les start-up et PME luxembourgeoises actives dans le domaine spatial ne soient pas affectées de manière disproportionnée par les nouvelles règles européennes et qui leurs permettent de rester compétitives et innovantes ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député
Zréck