Quelle est la position du gouvernement par rapport à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 8 décembre 2022 dans l’affaire C-694-20?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Justice.

L’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne protège la confidentialité de toutes les correspondances entre individus et accorde une protection renforcée aux échanges entre les avocats et leurs clients, étant donné que les avocats sont chargés de la mission fondamentale de défense des justiciables en vertu du secret professionnel. Ce secret couvre les conseils juridiques, tant sur le plan du contenu que de l’existence.

Bien que la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011 prévoie que tous les intermédiaires impliqués dans des planifications fiscales transfrontières potentiellement agressives sont tenus de les déclarer aux autorités fiscales compétentes, la Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 8 décembre dans l’affaire C-694-20, déclare qu’un avocat ne peut être tenu de divulguer des telles opérations, car cela constitue une violation de son secret professionnel et n’est pas nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à la Ministre de la Justice:

• Quelle est la position du gouvernement par rapport à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 8 décembre 2022 dans l’affaire C-694-20?

o Quel est l’impact de cet arrêt sur la législation luxembourgeoise?

• Le gouvernement a-t-il prévu des adaptations de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocats face à cet arrêt de la CJUE?

o Le cas échéant, lesquelles?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Laurent Mosar

Député