Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Médias et de la Connectivité.
Les discussions autour de la proposition de règlement de la Commission européenne établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants ont pris un nouveau tournant avec la proposition de la présidence danoise de réintégrer le scan obligatoire des messages chiffrés dans le texte de loi. Dès le début, cette obligation pour les fournisseurs de services numériques de contrôler les chats privés a donné lieu à des controverses et a empêché qu’un accord à ce sujet soit atteint au sein du Conseil de l’Union européenne. Lors d’une des dernières réunions de ce dernier, plusieurs États membres, dont le Luxembourg, ont émis des réserves d’examen relatives à la proposition du Gouvernement danois et disposent maintenant jusqu’au 12 septembre pour formuler leurs évaluations avant que la proposition soit à nouveau à l’ordre du jour du Conseil en octobre.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre :
- Quelle est la position du Gouvernement luxembourgeois sur la proposition danoise de réintégrer le scan obligatoire des messages chiffrés dans le texte de la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants ?
- Est-ce que le Gouvernement luxembourgeois se contentera de la proposition danoise et renoncera à ses évaluations pour donner son aval au règlement ?
- Est-ce que les réserves écrites du Gouvernement luxembourgeois relatives au projet en cours d’instance sont suffisamment prises en compte par la proposition soumise par le Gouvernement danois ?
- Dans l’affirmative, le Gouvernement luxembourgeois va-t-il donner son accord à la proposition danoise ?
- Dans le cas contraire, quelles sont les contrepropositions soumises par le Gouvernement luxembourgeois ?
- Madame la Ministre est-elle optimiste quant à la possibilité d’un compromis sur ledit règlement lors de la prochaine réunion du Conseil de l’Union européenne?
Monsieur le Président, je vous prie de bien vouloir agréer mes sentiments les plus distingués.
Laurent Mosar
Député
Zréck