Monsieur le Président,
Conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’implantation d’une usine de production de yaourt au Luxembourg.
Dans sa réponse à une question parlementaire n°3884 du 20 juin 2018, Monsieur le Ministre de l’Economie de l’époque précisait que « dans des cas isolés, et suite à des négociations avec les entreprises industrielles, les ministres compétents, à savoir les ministres ayant dans leurs attributions l’Economie et les Finances, ont consenti à la vente de terrains. »
Il me revient maintenant que le groupe industriel projetant l’implantation de cette usine bénéficierait au Luxembourg d’avantages fiscaux.
A cet égard, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer qu’il a été au courant du projet de vente de terrains au groupe industriel susmentionné avant que la vente ne devienne effective ?
- De quelle manière Monsieur le Ministre, voire ses services ont-ils approuvé ladite vente ?
- Monsieur le Ministre et ses services ont-ils émis d’éventuelles réserves par rapport à ladite vente avant que celle-ci ne devienne effective ?
- Monsieur le Ministre peut-il exclure que le groupe industriel profite d’un ruling / rescrit fiscal ou d’un autre régime fiscal avantageux au Luxembourg ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député
Zréck