Präisser vun den Appartementer klammen : Soll d’TVA op der Zweetwunneng net erëm erof gesat ginn ?

Réponse à la question N° 2511 (Question écrite) de Monsieur Gilles Roth, Député, Monsieur Marc Lies, Député concernant Hausse des prix des logements non destinés à une occupation personnelle, par Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances, Monsieur Marc Hansen, Ministre du Logement: qp-2511

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre du Logement concernant la hausse des prix des logements non destinés à une occupation personnelle.

Dans leur publication d’octobre 2016 intitulée « Le Logement en chiffres », le Statec et l’Observatoire de l’habitat notent que :

« Au 2^e trimestre 2016, les prix des appartements en construction sont supérieurs de 7.3% à leur niveau du 2e trimestre 2015.

Cette hausse est essentiellement alimentée par les prix payés pour les logements qui ne sont pas destinés à une occupation personnelle. Le taux de TVA appliqué sur ces transactions avait augmenté de 3% à 17% en janvier 2015.

Quant aux logements existants, la variation sur un an se situe à 4,6%. »

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser une question parlementaire à Messieurs les Ministres :

• Messieurs les Ministres partagent-ils les constats dressés ci-dessus ?
• Messieurs les Ministres envisagent-ils de faire marche arrière et de faire à nouveau baisser le taux de TVA sur les logements non destinés à une occupation personnelle ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.