Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice en matière de pouvoir d’opportunité des poursuites à accorder à la police grand-ducale.
Lors d’un discours prononcé à l’occasion de la Fête St. Michel en date de ce jour, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure a annoncé vouloir accorder aux agents de la police grand-ducale un pouvoir d’opportunité des poursuites en matière de contravention. À ce jour, ce pouvoir est réservé exclusivement au ministère public et les agents de police sont tenus de constater les infractions conformément à la loi.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice :
- Quels sont les motifs à la base de cette nouvelle approche annoncée par le Ministre de la Sécurité intérieure ?
- Sur quelle base légale le gouvernement entend-il assigner ce pouvoir d’opportunité des poursuites aux agents de police ?
- Est-ce que cette approche a été retenue en concertation avec les autorités judiciaires ?
- Comment le gouvernement entend-il concilier le pouvoir d’opportunité des poursuites à des agents de police avec celui réservé au ministère public ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Gilles Roth
Diane Adehm
Députés
Zréck