Monsieur le Président,
Conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire urgente à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.
Depuis plusieurs années, le Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation (CNRFR) accueille aussi des enfants mineurs dans un contexte de prise en charge de rééducation spécifique. Or, d’après des informations relayées par la presse, il apparaît que certaines prises en charge d’enfants mineurs ont été arrêtées brusquement sur l’arrière-fond des dispositions de l’annexe 2 de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière qui précise que les prises en charge au CNRFR se limitent aux personnes adultes.
- Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale :
- Madame la Ministre peut-elle confirmer que la prise en charge des enfants mineurs au CNRFR a été arrêtée ?
- Dans l’affirmative, Madame la Ministre était-elle au courant de cette décision ?
- La prise en charge d’enfants mineurs au CNRFR est-elle couverte par les dispositions de l’annexe 2 de la loi modifiée du 8 mars 2018 précitée ?
- Dans la négative, est-ce que Madame la Ministre entend prévoir des adaptations à l’annexe 2 de la loi modifiée du 8 mars 2018 précitée afin d’y supprimer la référence faite aux prises en charge des seules personnes adultes ?
- Dans l’affirmative, dans quel délai Madame la Ministre entend-elle procéder au dépôt d’un projet de loi dans ce sens ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Ricardo Marques
Député
Zréck