Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant les revendications de l’Association des compagnies d’assurances (ACA).
Lors de la présentation de son bilan pour l’année 2014, l’ACA a réclamé une hausse à un montant de 1.600 € des plafonds fiscalement déductibles en matière d’assurance pension complémentaire. De plus, l’ACA s’est prononcée en faveur de l’extension du régime complémentaire de pension à des professions qui en sont actuellement exclues et s’est référée à cet égard à un avant-projet de loi s’y rapportant.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Quelle est la position du gouvernement par rapport à une éventuelle hausse de ce plafond ?
- Monsieur le Ministre des Finances peut-il par ailleurs nous indiquer quel serait l’impact d’une telle hausse sur les recettes de l’Etat ?
- Quand Monsieur le Ministre des Finances déposera-t-il le projet de loi portant modification de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension à la Chambre des Députés ? L’avant-projet de loi aurait-il par hasard déjà été avisé par le Conseil d’Etat ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Gilles Roth
Diane Adehm
Députés
Zréck