Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Agriculture et à Monsieur le Ministre de l’Energie.
En octobre, le Ministère de l’Energie et de l’Aménagement du territoire a lancé un appel d’offres pilote qui porte sur la réalisation et l’exploitation de nouvelles centrales de production d’électricité à partir d’énergie photovoltaïque dans le secteur agricole, centrales dites agrivoltaïques (« agri-PV »). Le Ministère a expliqué que les surfaces devraient continuer à être exploitées de manière agricole, et ceci en étroite collaboration avec les agriculteurs (« un agriculteur actif doit obligatoirement être associé au projet »).
Est-ce que Messieurs les Ministres peuvent me renseigner sur la signification exacte de la condition de l’association au projet d’un agriculteur actif ?
Est-ce que cela signifie qu’un agriculteur actif devra être en charge de l’utilisation des surfaces agricoles en dessous de l’installation photovoltaïque ou est-ce que cela signifie que seulement un agriculteur actif pourra être l’adjudicataire resp. le soumissionnaire ?
Le Ministère précise selon le cahier des charges que les installations agri-PV devront être situées sur les surfaces agricoles suivantes :
prairies pauvres en espèce,
terres arables,
terres destinées aux cultures spéciales.
En plus il est précisé que le soumissionnaire devra démontrer une amélioration de la qualité écologique de la surface agricole par la mise en place de l’installation agri-PV, ce qui signifie en principe une extensification des surfaces agricoles. De l’autre côté Monsieur le Ministère de l’Energie exclut d’office toutes les parcelles se situant partiellement ou intégralement dans des zones protégées. Dans ce contexte j’aimerais savoir
Combien de hectares de surfaces agricoles sont d’office exclus ?
Est-ce que l’installation de panneaux photovoltaïques sur ces surfaces est interdite à cause d’un risque de dégradation de la biodiversité ?
Dans la négative, comment Messieurs les Ministres expliquent-ils cette décision ?
Ne pensent-ils pas qu’il serait plus bénéfique d’exploiter des surfaces moins favorables à la production alimentaire comme surface pour les projets « agri-PV » ?
Dans un article paru dans la presse en date du 26 octobre, Monsieur le Ministre de l’Énergie affirme que les éléments clés de la stratégie du Gouvernement resteraient les toitures et d’autres surfaces déjà scellées.
Est-ce qu’un monitoring concernant des panneaux photovoltaïques sur des aires de stationnements a déjà été lancé ?
Dans l’affirmative, combien de hectares sur des aires de stationnements sont disponibles ?
Combien sont déjà couverts par des panneaux photovoltaïques ?
Dans la négative, pourquoi est-ce que le Gouvernement ne songe pas à investir plus dans cette direction ?
Je vous prie de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de ma très haute considération.
Martine Hansen
Députée