Réponse à la question N° 2724 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député concernant Centralisation des participations de l’Etat au sein de la SNCI, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l’Economie, Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2724
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la centralisation des participations de l’Etat au sein de la SNCI.
En date du 20 janvier 2017, le Conseil de gouvernement a avalisé le recueil des participations de l’État qui devrait être publié sous peu. En outre le gouvernement s’est mis d’accord de centraliser les participations de l’Etat au sein d’une structure commune, la Société Nationale de Crédit et d’Investissement (SNCI), afin d’augmenter l’impact et le levier du portefeuille des participations étatiques, d’en professionnaliser davantage la gestion et de garantir une gouvernance transparente.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Monsieur le Ministre des Finances :
- Est-ce que cette décision de centralisation des participations de l’Etat au sein de la SNCI nécessite un changement de la base légale ?
- Dans l’affirmative, est-ce que le gouvernement entend déposer un projet de loi ?
- Est-ce que toutes les participations étatiques seront transmises à la SNCI ou y-aura-t-il des exceptions ?
- Quelle est la date envisagée pour la finalisation des transferts ?
- Quel sera l’organe responsable pour la nomination des représentants étatiques au sein des conseils d’administrations ?
- Qui définira la gouvernance dans les sociétés avec des participations étatiques ?
- Comment est-ce que le gouvernement veut garantir l’application des critères de bonne gouvernance et de transparence ?
- Qui aura la tutelle et la responsabilité de la SNCI et de toutes les participations étatiques ?
- Monsieur le Ministre de l’Economie avait évoqué des analyses régulières des participations étatiques. Qui sera responsable pour ces analyses ?
- Quel organe aura le pouvoir de prendre des conclusions de ces analyses et le cas échéant de vendre les participations étatiques ?
- La SNCI décidera-t-elle de l’acquisition et la vente de participations étatiques ?
- Quelle sera la politique en matière de réaffectation des recettes et dividendes provenant des participations étatiques ?
- Est-ce que la Chambre des députés sera impliquée dans la surveillance et, dans l’affirmative, sous quelle forme ?
- La Cour des comptes sera-t-elle compétente pour le contrôle de la gestion des participations étatiques ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Laurent Mosar
Député
Zréck