Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet des emplacements privatifs de stationnement pour véhicules automobiles dans le cadre de création d’une unité d’habitation.
En réponse à la question parlementaire No 2845 au sujet du stationnement sur la voie publique, Monsieur le Ministre confirme avoir connaissance de cette problématique et informe ne pas vouloir légiférer en la matière étant donné que les solutions préconisées par la soussignée risquent de porter atteinte aux droits civils de propriété et de la liberté contractuelle.
Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :
- Quels conseils respectivement solutions le gouvernement proposerait-il aux communes afin d’endiguer le phénomène de stationnement résidentiel dans la rue sans porter atteinte aux droits civils de propriété et de la liberté contractuelle ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Françoise Hetto-Gaasch
Députée
Zréck