Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et à Monsieur le Ministre des Finances.
Dans leur réponse à la question parlementaire n°1484, Messieurs les Premier Ministre, Ministre d’Etat et Ministre des Finances retiennent que le Gouvernement n’aurait rien changé à la pratique existante depuis de nombreuses années selon laquelle les conjoints ou partenaires des membres du Gouvernement ayant été invités à participer à des réunions pour lesquelles il existe un programme officiel pour conjoints, ont droit au remboursement des frais.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres:
– Est-ce qu’il existe une décision du Gouvernement en Conseil qui a retenu un tel remboursement des frais ?
– Si oui, quand est-ce que cette décision a été prise ? Quelle est sa base légale ?
– Est-ce que le remboursement des frais se limite aux frais de déplacement ou inclut également une indemnité de jour respectivement une indemnité de nuit ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député