Réponse à la question N° 2909 (Question urgente) de Madame Martine Hansen, Députée concernant Session d’été des examens de fin d’études secondaires, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse:QP 2909
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire urgente à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet de la session d’été des examens de fin d’études.
Les brochures 2016-2017 pour les candidats à l’examen de fin d’études secondaires et secondaires techniques font référence à l’article 2 des règlements grand-ducaux du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires respectivement secondaires techniques (ci-après « RGD 2006 »). Selon cet article, « la session d’été a lieu de mai à juillet ». Or, dans le calendrier général desdites brochures il est stipulé que les épreuves orales commencent déjà au mois d’avril.
Le règlement grand-ducal du 8 mars 2017 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires, 2. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires techniques et de l’examen de fin d’études de la formation de technicien et 3. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2016 déterminant les modalités des épreuves de l’examen de fin d’études secondaires techniques du régime technique et du régime de la formation de technicien – ancien régime (ci-après « RGD 2017 ») stipule dans son article Ier et II que la session d’été a lieu « d’avril à juillet ». En outre il stipule dans son article IV que « [l]e présent règlement grand-ducal produit ses effets au 15 septembre 2016. ». Il s’agit d’une application rétroactive du règlement grand-ducal et dès lors d’un avancement d’un mois de la session d’été et cela un mois avant le commencement régulier de la session.
En date du 6 avril 2017, la Délégation Nationale des Enseignants de l’enseignement secondaire et secondaire technique (ci-après « DNE asbl ») m’a fait part de son préoccupation qu’il s’agirait, selon l’avis de leur avocat, d’une violation du principe de non-rétroactivité par le RGD 2017.
Sans vouloir mettre en question la décision d’avancer la session d’été en tant que telle, il faut souligner que les concernés de cette insécurité juridique sont avant tout les élèves ainsi que leurs parents et les enseignants. Dès lors il importe de clarifier la situation de manière immédiate afin de permettre aux élèves la bonne préparation en toute sécurité juridique de la session d’été des examens.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :
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Monsieur le Ministre partage-t-il l’opinion de la DNE asbl et de son conseil juridique que le RGD 2017 viole ou risque de violer le principe de non-rétroactivité ?
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Dans la négative, quels arguments juridiques portent Monsieur le Ministre à croire que le RGD 2017 ne viole pas le principe de non-rétroactivité ?
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Selon Monsieur le Ministre quelles seraient les conséquences d’une éventuelle annulation par les juridictions administratives du RGD 2017 ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Hansen
Députée
Zréck