Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant les obligations des employeurs en matière de premiers secours.
Il résulte de l’article L.312-4 (2) du Code du travail que l’employeur doit désigner, pour les premiers secours, pour la lutte contre l’incendie et pour l’évacuation des salariés, les salariés chargés de mettre en pratique ces mesures. Ces salariés devront être formés, être en nombre suffisant et disposer de matériel adéquat, en tenant compte de la taille ou des risques spécifiques de l’entreprise ou de l’établissement.
D’après les recommandations de l’Association d’Assurance Accident (AAA), le nombre de secouristes à prévoir :
– pour un maximum de 20 salariés : 1 secouriste,
– pour plus de 20 salariés et pour des activités à caractère administratif et commercial : 5% de l’effectif,
– pour plus de 20 salariés et pour les autres activités : 10% de l’effectif,
le tout sans préjudice de plus de secouristes en fonction de la nature de l’entreprise, de la manipulation de substances dangereuses etc.
L’AAA recommande d’ailleurs également en matière de premiers secours la présence d’infirmiers d’entreprise pour les entreprises de plus de 250 salariés voire sur des chantiers de plus de 100 salariés.
Or, avec l’entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours, la formation en matière de premiers secours a quelque peu changé. Ainsi, on lit sur le site stm.lu qu’à partir du 1erjuillet 2018 :
« il est prévu entre autres de supprimer les cours de rappel servant à reconduire la validité du certificat de formation aux premiers secours. La formation complète devra être suivie à nouveau. »
Il est de même précisé que :
« Les modalités exactes des changements seront spécifiées dans une publication officielle. Ces modifications engendreront une nouvelle organisation des formations premiers secours au sein du STM. Néanmoins, les détails de la nouvelle organisation ne seront communiqués sur le site qu’après le 1er juillet 2018. »
A notre connaissance, rien n’a jusqu’à présent été communiqué en la matière.
Qui plus est, rien n’a été communiqué au sujet des équivalences en matière d’initiation aux premiers secours dispensée à l’étranger.
C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les certificats délivrés en matière de premiers secours ont perdu leur validité le 1erjuillet 2018 ? Dans l’affirmative, comment les entreprises ont-elles été informées de ces changements ? Comment les entreprises respectivement leurs salariés ont-ils pu se conformer aux nouvelles exigences légales et réglementaires ?
– Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur les nouvelles modalités de formation en matière de premiers secours ? Combien de salariés d’entreprises devront à nouveau suivre un cycle complet de formation ?
– Ledit cycle de formation a-t-il d’ores et déjà été mis en place ? Dans l’affirmative :
- Quels sont les organismes agréés pour dispenser lesdites formations ?
- Quelle est la durée normale de ces formations ?
- Combien de formations à l’intention des salariés d’entreprises ont été organisées depuis le 1erjuillet 2018 ?
- Combien de salariés d’entreprises ont suivi ces formations ?
– Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer pour quelles raisons les cours de rappel ont été supprimés ?
– Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur le nouveau régime des équivalences de formations suivies à l’étranger ?
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Jean-Marie Halsdorf
Député
Zréck