Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.
Après un arrêt du 5 juillet 2019 de la Cour constitutionnelle, aussi le tribunal administratif, par arrêt du 9 décembre 2019, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions légales et règlementaires à la base de la décision de refus adressée aux médecins d’acquérir certains équipements, dont du matériel d’imagerie de résonance magnétique (IRM) pour un cabinet ou centre médical privé.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :
1. Quelle est l’analyse du gouvernement de l’arrêt en question ?
2. Le gouvernement envisage-t-il interjeter appel contre l’arrêt en question ?
3. Dans la négative, le gouvernement entend-il accepter les conclusions tirées par l’arrêt et adapter la législation en vigueur ?
4. De quelle manière le gouvernement entend-il accompagner le secteur de la santé pour lequel l’arrêt en question constitue un revirement fondamental ?
5. Endéans quels délais le gouvernement entend-il légiférer et que se passera-t-il pendant cette période intermédiaire ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Claude Wiseler Laurent Mosar
Député Député
Zréck