No der Annulatioun vun enger Baugeneemegung zu Diekirch, ginn d´Krittären vun der Utilité publique fir de Logement encadré iwwerschafft? Sinn et Irregularitéite bei der Ausschreiwung ginn? Wéi ass der Madamm Ministesch hier Reaktioun dorop? Si Sanktiounen dofir virgesinn?

Luxembourg, le 14 juin 2021

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 83 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Intérieur.

La construction d’une résidence senior au cœur de Diekirch a été invalidée par le tribunal administratif parce qu’ « un projet immobilier offrant avant toute chose 37 appartements privatifs comportant un service de conciergerie optimisé pour personnes âgées (…) ne saurait s’analyser comme des logements situés dans une structure paramédicale ». Le projet ne saurait donc pas être assimilé à une maison de retraite. En plus, la procédure a permis de clarifier le concept de logements encadrés pour les personnes âgées et de déterminer s’ils répondraient ou non à des besoins collectifs à but d’utilité publique et seraient ainsi autorisables dans une zone réservée aux constructions et aménagements d’utilité publique (zone BEP).

Le permis de construire annulé, il nous revient encore que lors de la vente du bien, les procédures d’adjudication prévues par la loi du 8 avril 2018  n’auraient jamais été respectées. Il semble que le contrat aurait été signé avant que le nouveau propriétaire ait acheté le bien. Aussi, un cahier des charges aurait fait défaut. En plus, selon nos informations, Madame la Ministre aurait été saisie dans l´affaire susmentionnée sans jamais se prononcer à cet égard.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre : 

• Vu les divergences d’interprétations si les logements encadrés pour les personnes âgées répondent ou non à des besoins collectifs à but d’utilité publique, Madame la Ministre ne juge-t-elle pas nécessaire de revoir ces définitions afin de clarifier la matière ?
• Madame la Ministre peut-elle nous confirmer nos informations concernant l’adjudication ? Dans l’affirmative, est-ce que des sanctions sont prévues pour cette non-conformité ? 
• Madame la Ministre a-t-elle été saisie dans cette affaire ? Dans l´affirmative, quelle a été la réponse ?

Nous vous prions de bien vouloir croire, Monsieur le Président, à l’expression de notre très haute considération.                                                          

Martine Hansen                                                                    Léon Gloden

     Députée                                                                                 Député