Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures et à Monsieur le Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire.
Depuis l’entrée en vigueur du nouvel article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 relative à l’aménagement communal et au développement urbain, de nombreuses interrogations subsistent quant à l’application pratique de cette disposition.
Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires intérieures et à Monsieur le Ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire :
1. Approbation des plans d’aménagement particulier (PAP) et des conventions d’exécution
Combien de plans d’aménagement particulier (PAP) et de conventions d’exécution intégrant les nouvelles dispositions de l’article 29bis ont été approuvés à ce jour par le Ministère des Affaires intérieures ?
Peut-il également préciser dans quelles communes ces PAP ou conventions d’exécution ont été approuvés et combien de logements abordables vont ainsi être cédés soit à la commune concernée, soit à un acteur étatique ?
2. Prise en charge des coûts d’infrastructure
L’alinéa (6) de l’article 29bis de la loi précitée dispose que :
« Les modalités et la valeur de la cession des logements abordables, prévue au paragraphe 4, avec leur quote-part de fonds correspondante sont fixées dans une convention à établir entre le propriétaire et la commune, le cas échéant dans la convention d’exécution prévue à l’article 36. Les conventions précitées doivent également contenir les plans de réalisation desdits logements ainsi qu’un cahier des charges définissant leur niveau de finition et d’équipement.
La valeur de la cession des logements abordables tient compte du prix de réalisation et la quote-part de fonds correspondante est cédée conformément au paragraphe 5, alinéa 2. »
Le prix de réalisation inclut-il également les coûts d’infrastructures (voirie, canalisations, etc.) liés à la quote-part des logements abordables ?
3. Modèle de convention d’exécution
Un certain nombre de questions persistent également quant aux modalités à prévoir dans la convention d’exécution en relation avec l’article 29bis.
Le ministère des Affaires intérieures et/ou le ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire envisagent-t-ils de mettre à disposition des communes et des acteurs de la construction un modèle de convention précisant les modalités de construction et de cession des logements abordables ?
4. Procédure de consultation des acteurs publics
Existe-t-il une procédure officielle permettant de consulter l’intérêt des différents acteurs publics (SNHBM, Fonds du Logement, etc.) pour la reprise des logements abordables que la commune ne souhaite pas acquérir dans le cadre de l’article 29bis? Le cas échéant, quelle est cette procédure?
5. Absence de repreneur pour les logements abordables
Quelle est la procédure prévue dans l’hypothèse où ni la commune ni un acteur étatique ne souhaitent reprendre les logements abordables ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Alex Donnersbach
Député