Réponse à la question N° 3310 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Léon Gloden, Député concernant Obligation de tenue d’un registre spécial ou fichier renseignant le début, la fin et la durée du travail journalier, par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative: QP 3310
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative concernant l’obligation de tenue d’un registre spécial ou fichier renseignant le début, la fin et la durée du travail journalier.
La loi du 14 mars 2017 venant transposer la directive 2014/67/UE sur le détachement a élargi les obligations pesant sur tous les employeurs en relation avec les informations à inscrire sur un registre spécial ou un fichier, i.e. le début, la fin et la durée du travail journalier des salariés.
Cette nouveauté, passée quasiment inaperçue, semble causer des soucis aux entreprises.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
- Monsieur le Ministre est-il au courant des problèmes rencontrés par les acteurs sur le terrain en rapport avec ces nouvelles obligations ? Qu’en est-il des obligations en la matière pesant sur les employeurs publics non soumis aux dispositions du Code du Travail ?
- L’imposition de ces nouvelles obligations à charge des entreprises était-elle nécessaire ? A défaut, Monsieur le Ministre est-il disposé à revoir ledit texte de loi ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
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Léon Gloden Député |
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