Réponse à la question N° 2370 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Madame Françoise Hetto-Gaasch, Députée concernant Droit de superficie, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de l’Economie:qp-2370
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur concernant le droit de superficie.
Dans les zones d’activités économiques à caractère communal ou régional, les parcelles de terrains sont cédées contre paiement d’une contribution financière aux entreprises éligibles sous forme de contrats de concession d’un droit de superficie d’une durée de 30 années. Le terrain appartient au propriétaire tandis que les constructions appartiennent au superficiaire jusqu’à l’expiration du droit de superficie. A l’expiration du droit de superficie au terme des 30 ans, le droit de superficie peut être renouvelé expressément suivant accord entre le propriétaire et le superficiaire. Or la loi du 22 octobre 2008 sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie ne précise pas si le superficiaire est tenu ou non de payer une nouvelle contribution financière en cas de prolongation du droit de superficie.
Au vu du fait que de nombreux droits de superficie vont arriver à échéance dans les prochaines années, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Économie et du Commerce extérieur :
Monsieur le Ministre est-il au courant de cette problématique ?
Dans l’affirmative, Monsieur le Ministre peut-il nous informer si le superficiaire est tenu ou non de payer une nouvelle contribution financière en cas de renouvellement du droit de superficie ?
Quel est le nombre d’entreprises pour lesquelles les contrats de droit de superficie vont arriver à échéance dans les cinq prochaines années ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Laurent Mosar Françoise Hetto
Députés
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