Hei fannt dir d’Äntwert op dës parlamentaresch Fro :
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.
Le 22 novembre 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu une décision définitive concernant l’application de la TVA sur les honoraires des administrateurs dans le cas TP. Cette décision a validé l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2023, qui stipule qu’une personne physique agissant en tant qu’administrateur d’une société commerciale enregistrée en tant que Société Anonyme (S.A.) n’est pas un assujetti à la TVA.
Cependant, plusieurs incertitudes demeurent quant à la portée et à l’impact de cette décision sur les administrateurs d’autres types de sociétés et sur l’application générale de la TVA dans ce contexte.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
- Monsieur le Ministre peut-il préciser si la décision du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 novembre 2024 est applicable uniquement aux administrateurs de sociétés anonymes publiques, ou si elle constitue une décision de principe qui s’applique également à tous les administrateurs, indépendamment du type de société concernée ?
- Quelles mesures le Ministre envisage-t-il pour clarifier et formaliser la non-assujettissement à la TVA des honoraires des administrateurs dans la législation nationale, à la lumière de cette décision judiciaire ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député
Zréck