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Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’imposition des associations sans but lucratif et des associations agricoles.
Diverses associations se sont vu adresser pour la première fois au courant de l’année 2017 une demande de remise de déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes.
Même si, aux termes de la loi, certaines de ces associations pourront se prévaloir d’exemptions légales, d’autres n’échapperont pas à l’imposition (même si leurs revenus et/ou fortune sont faibles voire inexistants).
Il va de soi que pour certaines d’entre elles, même une imposition minimale sera lourde de conséquence en termes de trésorerie.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
· Monsieur le Ministre peut-il expliquer ce nouvel acharnement de l’administration des contributions directes vis-à-vis de ces associations ?
· Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis qu’il faille revoir la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), de même que celle du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune afin d’éviter qu’un préjudice grave et définitif soit causé auxdites associations ? En attendant cette loi, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que le directeur des contributions directes doive, par voie de circulaire ou via une note de service, d’ores et déjà œuvrer en ce sens ?
· Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que la formule inscrite p.ex. à l’article 161, paragraphe 1er, 1. de la LIR que « par décision du Gouvernement en Conseil, prise sur avis du ministre des Finances, certaines activités des associations sans but lucratif ne sont pas considérées comme activités à caractère industriel et commercial lorsque l’objet ou les objets en vue desquels l’asbl est formée présente(nt) un intérêt public particulièrement accusé et lorsque l’asbl ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel » accorde un pouvoir quasi- arbitraire au gouvernement et qu’il faille davantage libérer les associations sans but lucratif de ces contraintes fiscales ? Dans la négative, quelles en sont les raisons ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Martine Mergen
Députée
Zréck