Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre d’Etat et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la nouvelle version du Code civil.
Ayant pris connaissance de la réponse du ministre de la justice au communiqué du CSJ relatif à la dernière mise à jour du Code civil au 1er janvier 2015 et qui faisait état de la suppression de la jurisprudence y reproduite jusqu’alors, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
– Messieurs les Ministres ne considèrent-ils pas que cette façon de procéder soit en contradiction avec la politique d’accessibilité à la justice annoncée dans le programme gouvernemental de la manière suivante : « la politique du Gouvernement visera la modernisation de la Justice et la consolidation de son indépendance, tout en la rendant plus efficace, accessible et compréhensible pour les citoyens. » ?
– Messieurs les Ministres n’estiment-ils pas qu’il faille inverser cette tendance consistant à ne plus publier de décisions de justice dans les codes, pratique qui pourtant rendait le droit plus accessible aux non-professionnels ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Diane Adehm
Gilles Roth
Députés
Zréck