Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant les logements de service.
L’annonce faite par le gouvernement de vouloir apporter des changements au niveau des logements de service a produit des remous au sein des administrations et carrières concernées. Cette annonce n’est toutefois pas restée lettre morte, alors que la majorité gouvernementale a voté en décembre 2014 un projet devenu la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d’avenir et qui prévoit la suppression voire la vente de logements de service.
Fin février 2015, le Syndicat National de la Police Grand-Ducale (SNPGL) a réitéré son opposition auxdits plans du gouvernement. Selon le SNPGL, cette mesure représente une perte financière pour les personnes concernées allant d’environ 4.000 € à 5.000 €.
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
- Messieurs les Ministres peuvent-ils nous fournir de plus amples renseignements quant à la mise en application de cette mesure ?
- A supposer que cette mesure n’ait pas encore été exécutée, Messieurs les Ministres peuvent-ils préciser :
Avec quel préavis les personnes concernées seront-elles informées du retrait des logements de service ?
Selon quels critères et quelles modalités le retrait s’opérera-t-il ? Comment Messieurs les Ministres entendent-ils agir en cas de refus de quitter les lieux ?
Les personnes concernées auront-elles droit à d’éventuelles compensations financières ? Dans l’affirmative, lesquelles ?
- A considérer que la mesure a du moins déjà eu une exécution partielle :
Avec quel préavis les personnes concernées ont-elles été informées du retrait des logements de service ?
Selon quels critères et quelles modalités le retrait s’est-il opéré ?
Les personnes concernées ont-elles eu droit à d’éventuelles compensations financières ? Dans l’affirmative, lesquelles ?
Combien de logements de service ont déjà pu être vendus et à quels prix ? Comment le choix des logements de service à vendre s’est-il fait / se fera-t-il ?
- Messieurs les Ministres peuvent-ils enfin préciser l’utilisation réservée aux habitations ne servant plus de logement aux fonctionnaires de l’Etat et dont l’Etat est resté propriétaire ? Est-ce que des réaffectations ont déjà eu lieu ? Lesquelles ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Nancy Arendt
Députée
Zréck