Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Justice.
Une des mesures du nouveau PAN (Plan d’action national) LGBTIQ+, qui a récemment été présenté, consiste à « Introduire la possibilité d’une inscription de la qualification “neutre” pour les personnes non-binaires dans leurs documents d’identités » ainsi qu’à « Supprimer la mention du sexe dans les documents où cette mention n’est pas relevante ».
Ce même PAN, contrairement au précédent, ne prévoit plus expressément une nouvelle loi protégeant les enfants intersexué·es et ceux·celles présentant des variations des caractéristiques sexuées, mais seulement de « Suivre de près et analyser le cadre légal des autres pays de l’UE relatifs aux opérations d’assignation de sexe pratiquées chez les enfants intersexués dès leur naissance ainsi que les traitements hormonaux administrés par la suite. » et « Afin de tenir compte des recommandations internationales et de l’accord de coalition, mettre en place un groupe de travail interministériel, lequel sera élargi aux parties prenantes, pour évaluer les modalités applicables à l’assignation de sexe chez les personnes intersexuées et les adapter aux besoins. »
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice :
- Où en sont les travaux législatifs en matière d’introduction d’une qualification « neutre » ou l’abandon de la mention du sexe aux endroits non nécessaires ?
- Est-il toujours prévu d’introduire une interdiction et sanction pénale en cas de non-respect de l’intégrité physique de personnes intersexuées et/ou présentant des variations des caractéristiques sexuées ?
- Est-il prévu d’interdire et de sanctionner pénalement le non-respect de l’intégrité morale (notamment le « deadnaming ») de personnes transgenres ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Nathalie MORGENTHALER
Députée
Zréck