Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale au sujet de l’assurance dépendance.
Si l’assurance dépendance a été créée par la loi de 1998, les exigences en termes de contrôles et d’assurance de la qualité dans toutes ces composantes se sont affirmées au fil des années.
Ainsi, la Caisse nationale de santé procède à des analyses régulières des données récoltées dans le cadre de la facturation des prestations de l’assurance dépendance.
La Cellule d’évaluation et d’orientation est chargée quant à elle de contrôler, non seulement la qualité des prestations fournies, l’adéquation entre les prestations effectivement dispensées et les besoins de la personne dépendante notamment au vu de la documentation de soins.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale.
- Combien de contrôles en matière de qualité d’aides et de soins ont-été effectués les trois dernières années ?
- La Cellule d’évaluation et d’orientation doit-elle annoncer les contrôles au préalable ?
- Le Ministre dispose-t-il d’études ou de sondages concernant la satisfaction des personnes âgées et/ ou de l’entourage de la personne dépendante avec les soins et les prestations fournis ?
- Le Ministre dispose-t-il de chiffres concernant le nombre d’abus qui sont faits au détriment de l’assurance dépendance par le biais d’actes facturés mais non prestés ?
- Dans l’affirmative, comment le Ministre envisage-t-il d’y remédier ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.
Nancy Arendt
Députée
Zréck